Conditions d'utilisation
Expédimédia Inc. est une compagnie incorporée au Canada.
Les relations qui se nouent entre Expédimédia Inc. et ses clients sont soumises au code civil (Québec).
En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fait foi entre les parties.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d'un service de transfert de fichier gratuit ou payant .
ACCEPTATION
Un service payant ou gratuit selon la formule de transfert de fichier est proposé par Expédimédia Inc. à l'UTILISATEUR, sous réserve de l’acceptation inconditionnelle par ce dernier des présentes conditions d’utilisation.
Lors de toute inscription, souscription ou commande, l'UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu et accepter les présentes conditions d’utilisation. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l'adresse : "http://www.expedimedia.com" emporte une acceptation sans réserve par l’UTILISATEUR des présentes conditions générales.
Expédimédia Inc. se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou en partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'UTILISATEUR de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales accessibles à l'adresse "http://www.expedimedia.com/conditions.html". L'UTILISATEUR est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.
En cas de non-respect par l'UTILISATEUR des présentes conditions générales, Expédimédia Inc. aura la faculté de terminer le service.
DESCRIPTION DES SERVICES
Le site Internet d’Expédimédia Inc. permet à l'UTILISATEUR de transmettre des fichiers de quelque format qu'ils soient, à un ou plusieurs destinataires, via le serveur du site Internet. Les fichiers transférés sont stockés sur le serveur, pour une durée limitée dans le temps, en permettant aux destinataires de les télécharger en suivant les instructions qui leur sont automatiquement transmises par courrier électronique ou SMS.
La taille des fichiers transférés est limitée à 2 Go. L’UTILISATEUR reconnaît à cet égard que le succès du transfert dépend de la qualité et de la capacité de sa connexion Internet, ainsi que de ses équipements, notamment pour les gros volumes de fichiers.
L’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des termes de son abonnement préalablement à toute inscription, souscription ou commande, de sorte qu’il se déclare parfaitement informé des caractéristiques et contraintes du service proposé.
En acceptant les présentes conditions générales, l’UTILISATEUR reconnaît par ailleurs :
- qu’il connaît le mode de fonctionnement du réseau internet, ainsi que ses caractéristiques et limites ; - qu’il s’est assuré que le ou les services choisis sont de nature à répondre à ses besoins ; - qu’il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne peuvent bénéficier d’une sécurité absolue ; - qu’il sait et a conscience qu’Expédimédia ne maîtrise pas et ne saurait être responsable de la possible saturation des réseaux à certaines périodes de pointe, de même que des éventuels dysfonctionnements propres à ces mêmes réseaux ; - qu’il respecte la loi sur les droits d’auteurs lors de l’utilisation des services offerts par Expédimédia Inc.
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR s’engage notamment à ne pas utiliser ou communiquer des fichiers, données ou informations :
- revêtant un caractère illicite ou procédant d’activités à caractère illicite. A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit plus particulièrement l’utilisation et/ou la communication de fichiers, données ou informations favorisant l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale, la pornographie enfantine, le terrorisme, l’incitation à la violence, ainsi que les atteintes à la dignité humaine - ne respectant pas les droits de tiers tels que, notamment, le droit à la vie privée, le droit à la propriété industrielle ou intellectuelle ;
OUVERTURE D'UN COMPTE - IDENTIFICATION
Dès création du compte, l'UTILISATEUR se voit attribuer un login et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son compte privé.
En cas de service gratuit, l’UTILISATEUR, qu’il soit particulier ou professionnel (personne morale ou physique), bénéficie d’un seul et unique compte qui lui est exclusivement réservé.
Les offres payantes offrent la possibilité à l’UTILISATEUR de partager son compte avec plusieurs autres utilisateurs. L’UTILISATEUR ou les utilisateurs autorisés par ce dernier peuvent en outre créer de nouveaux comptes, dont le nombre est limité ou non en fonction de l’offre souscrite.
Chaque UTILISATEUR dispose de ses éléments personnels d’identification, à savoir login et mot de passe.
L’UTILISATEUR est seul responsable des agissements des autres utilisateurs, ainsi que de l’utilisation par ces derniers du service objet des présentes conditions.
Confidentialité des identifiants
Les identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés que sur demande de l'UTILISATEUR ou par Expédimédia Inc.
L'UTILISATEUR est seul et entièrement responsable de l'utilisation et de la conservation de ses identifiants..
En cas de perte ou de vol d'un ou plusieurs de ses identifiants, l'UTILISATEUR est seul responsable des conséquences dommageables qui pourraient en résulter et doit en conséquence mettre en œuvre, dans les plus brefs délais, la procédure de modification.
Échange d’informations
L’UTILISATEUR est seul responsable des informations qu’il communique lors de l’inscription, la souscription ou la commande, ainsi que des conséquences pouvant résulter d’une éventuelle erreur ou inexactitude (retard ou impossibilité d’accès au service…).
L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat et, d’une manière générale, pour tous échanges dans le cadre des présentes conditions.
Paiements des services
Le service est accessible gratuitement dans la limite des volumes indiqués sur le site lors de l'inscription.
Des offres payantes sont mises à disposition des internautes permettant de bénéficier de services supplémentaires.
Expédimédia Inc. se réserve le droit de modifier à tout instant les formules et la tarification.
Prix des services
Les tarifs sont hors taxes et sont payables en dollars canadiens. L'UTILISATEUR situé hors du Canada est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables et assume seul la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.
Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.
Modalités de paiement :
Le prix est payable en intégralité à la souscription ou à la commande, à l’aide su service de paiement Paypal. La sécurité des transactions est assurée par Paypal. Il incombe à l’utilisateur de connaître les conditions d’utilisation de Paypal disponibles sur www.paypal.com .
D’autres formes de paiement sont acceptés à la discrétion d’Expédimédia Inc.
En cas de défaut de paiement, Expédimédia peut mettre fin au service sans préavis
Expédimédia se réserve le droit d’annuler le service, la souscription ou la commande, sans préavis ni indemnité à quelque titre que ce soit.
Protection des renseignements personnels
Expédimédia respecte la confidentialité des renseignent personnels ainsi que la confidentialité des fichiers transitant par ses serveurs. L’entente de confidentialité est disponible au www.expedimedia.com/vie_privée
RESPONSABILITÉ
Fonctionnement
Du fait des caractéristiques et limites du réseau internet que l’UTILISATEUR déclare parfaitement connaître, ce dernier reconnaît qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront entièrement sécurisées. Expédimédia Inc. Assure que les moyens de sécurité annoncés seront mis en œuvre. Dès lors, les transferts de données demeurent aux risques et périls de l’UTILISATEUR, qui le reconnaît et l’accepte.
Compte tenu des spécificités du réseau Internet, Expédimédia ne peut par ailleurs offrir aucune garantie de continuité du service. La responsabilité d’Expédimédia Inc. ne peut donc être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services.
D’une manière générale, Expédimédia Inc. ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les cas suivants :
- contamination par virus des données de l’UTILISATEUR, dont la protection incombe à ce dernier, - intrusions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place sur le serveur du site Internet, - détournements éventuels des identifiants de l’UTILISATEUR.
- acte de malveillance (piratage…) par un tiers identifié ou non ; - d’une façon générale, détérioration ou dysfonctionnement provenant d’un cas de force majeure.
L’UTILISATEUR est seul responsable de la sauvegarde ou non des fichiers et données qu’il transmet à l’aide du service proposé sur le site d’Expédimédia.
En tout état de cause, si la responsabilité d’Expédimédia Inc. était retenue, il est expressément convenu que son obligation à réparation serait limitée au montant du prix hors taxes payé par l’UTILISATEUR en contrepartie du service fourni pour le mois en cours.
CESSATION DU SERVICE
Tout non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations mises à sa charge par les présentes conditions est cause de résiliation pour son cocontractant.
Il en ira de même en cas de non paiement à leur échéance de toutes sommes dues par l’UTILISATEUR à Expédimédia Inc.
Expédimédia Inc. Peut mettre fin a tout contrat d’abonnement en tout temps et rembourser le mois l’abonnement au prorata d’utilisation du service (jours courus v.s. jours restants).
L’UTILISATEUR reconnaît par ailleurs qu’en cas de cessation du contrat pour l’une des causes visées ci-dessus, ses données informatiques seront irrémédiablement supprimées des serveurs d’Expédimédia.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’UTILISATEUR s'interdit toute adaptation, modification, transformation, décompilation, analyse fonctionnelle ou arrangement du logiciel opérant sur le site d’Expédimédia Inc.
Toute reproduction totale ou partielle du logiciel permettant aux applications du site d’Expédimédia Inc. de fonctionner est strictement interdite.
Il en est de même des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images contenues dans le site d’Expédimédia Inc.